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16. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français et les tribunaux compétents de France auront la compétence exclusive en cas de litige. Dans la mesure où une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera (dans cette mesure) dissociée des autres conditions, dont le reste demeurera pleinement en vigueur, conformément à la loi applicable.
17. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société relatif à l'utilisation du Site internet. Le médiateur de la consommation compétent est [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont disponibles à l'adresse suivante : [URL du médiateur à compléter]. Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société en adressant une réclamation écrite à l'adresse indiquée à la clause 1.
18. Accessibilité. La Société s'engage à rendre le Site internet accessible conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). La déclaration d'accessibilité du Site internet est disponible à l'adresse suivante : [URL de la déclaration d'accessibilité à compléter]. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité sur le Site internet, vous pouvez nous contacter via la page « contactez-nous » du Site internet.
Dernière mise à jour le 3 mars 2026.